Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des grades des contrôleurs spécialisés de la DGSE
Résumé. Un décret de 2012 réorganise les grades des contrôleurs spécialisés de la DGSE et précise comment leurs anciens grades sont convertis dans le nouveau système.
I. ― Les agents régis par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
5e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an
8e échelon 7e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an
7e échelon 6e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
6e échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an
5e échelon 4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur spécialisé de classe supérieure
Contrôleur spécialisé de classe supérieure
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon : ― à partir de deux ans ― avant deux ans
12e échelon 11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée de deux ans
6e échelon : ― à partir d'un an six mois ― avant un an six mois
11e échelon 10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon : ― à partir de deux ans ― avant deux ans
10e échelon 9e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon ― à partir d'un an six mois ― avant un an six mois
9e échelon 8e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon ― à partir d'un an ― avant un an
8e échelon 7e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an
2e échelon ― à partir d'un an ― avant un an
7e échelon 6e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Contrôleur spécialisé de classe normale
Contrôleur spécialisé de classe normale
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon : ― à partir de six mois ― avant six mois
6e échelon 6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an
5e échelon 4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon : ― à partir d'un an ― avant un an
4e échelon 3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des fonctionnaires détachés vers le nouveau corps des contrôleurs spécialisés
Résumé. Les fonctionnaires détachés avant l'entrée en vigueur du décret sont transférés dans le nouveau corps des contrôleurs spécialisés de la DGSE, avec une durée de détachement ajustée et un classement selon les règles du décret.
I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs spécialisés régi par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément au I de l'article 17 (Réorganisation des grades des contrôleurs spécialisés de la DGSE)Art. 17Réorganisation des grades des contrôleurs spécialisés de la DGSEUn décret de 2012 réorganise les grades des contrôleurs spécialisés de la DGSE et précise comment leurs anciens grades sont convertis dans le nouveau système. du présent décret. II. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régi par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transition statutaire des contrôleurs spécialisés de la DGSE
Résumé. Ce décret organise la transition des contrôleurs spécialisés de la DGSE vers un nouveau statut, en précisant les règles pour les concours en cours, les nominations et le reclassement des agents.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret. III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de contrôleur spécialisé de classe normale stagiaire, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret. IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps régi par le présent décret.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de fonctionnaires dans un nouveau grade
Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires déjà inscrits sur une liste d'aptitude en 2012 d'être nommés dans un nouveau grade de contrôleur spécialisé.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale régi par le présent décret.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des tableaux d'avancement et règles de classement pour les contrôleurs spécialisés
Résumé. Ce décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour les contrôleurs spécialisés en 2012 et précise les règles de classement pour les agents promus après son entrée en vigueur.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre de la même année. II. ― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir, jusqu'à la date de leur promotion, au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures au présent décret, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 17 (Réorganisation des grades des contrôleurs spécialisés de la DGSE)Art. 17Réorganisation des grades des contrôleurs spécialisés de la DGSEUn décret de 2012 réorganise les grades des contrôleurs spécialisés de la DGSE et précise comment leurs anciens grades sont convertis dans le nouveau système. du présent décret.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la commission administrative mixte pour les contrôleurs de la DGSE
Résumé. La commission administrative mixte pour les contrôleurs de la DGSE reste compétente après le changement de décret, et ses membres gardent leur mandat jusqu'à son renouvellement.
La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret. Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.