Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
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Maintien de la commission administrative mixte pour les contrôleurs de la DGSE
La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.