Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

Article 22

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Article 22

La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024

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Maintien de la commission administrative mixte pour les contrôleurs de la DGSE

Résumé. La commission administrative mixte pour les contrôleurs de la DGSE reste compétente après le changement de décret, et ses membres gardent leur mandat jusqu'à son renouvellement.

La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance