Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications du statut des contrôleurs spécialisés de la DGSE

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les contrôleurs spécialisés de la DGSE et précise son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Abrogation du statut des contrôleurs de la DGSE

Résumé. Un décret abroge les anciennes règles concernant le statut des contrôleurs spécialisés de la DGSE.

Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il commence.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Article 24