Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

Article 24

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Article 24

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il commence.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance