Décret n°2012-614 du 30 avril 2012

Article 12

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Article 12

Les services communs de l'université de Nîmes assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation (Création de services communs dans les universités). Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.
L'université de Nîmes peut, en vertu de l'article L. 714-2 du même code (Création de services communs entre universités), créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement, au sein duquel le service établit son siège, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

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Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Création de services communs à l'université de Nîmes

Résumé. L'université de Nîmes peut créer des services communs pour gérer des activités comme les bibliothèques ou l'orientation des étudiants, soit seule, soit avec d'autres établissements.

Les services communs de l'université de Nîmes assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation (Création de services communs dans les universités). Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.
L'université de Nîmes peut, en vertu de l'article L. 714-2 du même code (Création de services communs entre universités), créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement, au sein duquel le service établit son siège, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance