Décret n°2012-614 du 30 avril 2012

Article 13

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Article 13

Les instituts et les services communs mentionnés au premier alinéa de l'article 12 (Création de services communs à l'université de Nîmes) sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et le décret pris pour son application.
Les services communs créés en application du second alinéa de l'article 12 (Création de services communs à l'université de Nîmes) sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

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Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Budget des instituts et services communs

Résumé. Les instituts et services communs des universités ont leur propre budget intégré dans celui de l'établissement, selon les règles définies par le code de l'éducation.

Les instituts et les services communs mentionnés au premier alinéa de l'article 12 (Création de services communs à l'université de Nîmes) sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et le décret pris pour son application.
Les services communs créés en application du second alinéa de l'article 12 (Création de services communs à l'université de Nîmes) sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance