Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Art. 7, Art. 8, Art. 13

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Changement d'instance pour l'autorisation des remises d'honoraires

Résumé. La Chambre nationale des avoués remplace la chambre de discipline pour autoriser les remises d'honoraires et régler les litiges sur les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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