Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'instance pour l'autorisation des remises d'honoraires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des instances compétentes pour les remises d'honorairesDécret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 8 : Règlement des difficultés tarifaires entre avoués
→ Version 2 : Changement d'instance compétenteDécret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 13 : Détermination des honoraires d'avocat
→ Version 2 : Modification des instances consultatives
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7, Art. 8, Art. 13