Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Art. 7

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Modification de l'instance pour les remises d'honoraires des avoués

Résumé. L'article change l'instance qui autorise les remises partielles d'honoraires des avoués, passant de la chambre de discipline à la Chambre nationale des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

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