Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE STRASBOURG

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements du Port autonome de Strasbourg

Résumé. Le Port autonome de Strasbourg peut investir dans des entreprises pour son développement, mais doit demander l'accord du ministère pour les grosses sommes.
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Modification des règles de participation financière du Port autonome de Strasbourg

Résumé. Le Port autonome de Strasbourg peut désormais prendre des participations financières dans des entreprises qui aident à son développement, sous réserve d'approbation ministérielle pour les montants importants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Article 30