Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 27 septembre 1925

Art. 28

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Modification des règles de participation financière du Port autonome de Strasbourg

Résumé. Le Port autonome de Strasbourg peut désormais prendre des participations financières dans des entreprises qui aident à son développement, sous réserve d'approbation ministérielle pour les montants importants.

A modifié les dispositions suivantes :

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