Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

TITRE III : MODALITÉS D'INTÉGRATION COMPTABLE DES VOIES FERRÉES ET DE LEURS ACCESSOIRES TRANSFÉRÉS

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Modalités d'intégration comptable des voies ferrées transférées

Résumé. Ce décret explique comment intégrer les voies ferrées transférées dans la comptabilité, en utilisant leur valeur de 2008 moins les subventions non utilisées.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Comptabilisation des voies ferrées transférées

Résumé. Les voies ferrées transférées aux ports ou à Réseau ferré de France sont comptabilisées à leur valeur estimée en 2008, moins les subventions non amorties.

Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret sur l'intégration comptable des voies ferrées

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles comptables pour les voies ferrées transférées.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

TITRE III : MODALITÉS D'INTÉGRATION COMPTABLE DES VOIES FERRÉES ET DE LEURS ACCESSOIRES TRANSFÉRÉS
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