Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 31

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Article 31

Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Comptabilisation des voies ferrées transférées

Résumé. Les voies ferrées transférées aux ports ou à Réseau ferré de France sont comptabilisées à leur valeur estimée en 2008, moins les subventions non amorties.

Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance