relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes
Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé par Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 - art. 2 (V)
⚠️
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret du 8 mai 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.