Décret n°2012-727 du 7 mai 2012

Article 12

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Article 12

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Décision du ministre pour les concours

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les épreuves d'un concours.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance