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Décret n°2012-727 du 7 mai 2012

TITRE II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNES

Abrogé2 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise les concours pour la fonction publique territoriale, en précisant les pièces à fournir et les lieux des épreuves.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre de l'intérieur.

Cet arrêté précise la liste des pièces composant les dossiers de candidature ainsi que le ou les centres où se déroulent les épreuves.

Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 (Documents requis pour les candidats de nationalité française) et 7 (Documents requis pour les concours externes) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin.

L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Décision du ministre pour les concours

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les épreuves d'un concours.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Un jury de six membres, composé de personnalités qualifiées, d'élus locaux et de représentants des sapeurs-pompiers, est nommé pour évaluer les candidats aux concours de la fonction publique territoriale.

Le jury des épreuves de chaque concours, externe ou interne, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé de six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
― deux personnalités qualifiées : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
― deux élus locaux ;
― deux représentants des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres du groupe hiérarchique concerné de la commission administrative paritaire compétente.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant préside le jury.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Examinateurs spécialisés pour les épreuves physiques et sportives

Résumé. Pour les épreuves physiques et sportives des concours de sapeurs-pompiers, au moins trois examinateurs spécialisés sont nommés, avec voix consultative lors des délibérations.

Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement), des examinateurs spécialisés peuvent être nommés pour toute épreuve.
Pour les épreuves physiques et sportives, trois examinateurs spécialisés au moins sont nommés.
Ces examinateurs spécialisés sont soit trois conseillers ou éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers dont un détenant au moins le grade d'officier de sapeurs-pompiers professionnel, soit deux conseillers ou éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Anonymat et double correction des épreuves écrites

Résumé. Les épreuves écrites des concours sont anonymes et corrigées deux fois pour plus d'équité.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

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Calcul des notes dans les concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont multipliées par un coefficient pour calculer le résultat final.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

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Conditions de réussite aux concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut avoir au moins 10 de moyenne et aucune note en dessous de 5.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pouvoirs du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours a le pouvoir de fixer la note minimale pour être admis et peut annuler une épreuve.

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Stabilité du jury pendant les épreuves

Résumé. Une fois les épreuves commencées, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

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Règles de décision du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours décide qui peut passer les épreuves finales et qui est admis, en suivant des règles strictes.

Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre de l'intérieur, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Publication de la liste d'aptitude des candidats

Résumé. Le ministre de l'intérieur établit et publie une liste d'aptitude des candidats admis à un concours, après que le jury ait arrêté cette liste.

Au vu de la liste d'admission, le ministre de l'intérieur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Cette liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont contraires.

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

TITRE II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNES
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