Décret n°2012-727 du 7 mai 2012

Article 19

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Article 19

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Stabilité du jury pendant les épreuves

Résumé. Une fois les épreuves commencées, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance