Décret n°2012-727 du 7 mai 2012

Article 20

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Article 20

Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre de l'intérieur, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Règles de décision du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours décide qui peut passer les épreuves finales et qui est admis, en suivant des règles strictes.

Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre de l'intérieur, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance