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Décret n°2012-728 du 7 mai 2012

TITRE II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS

Abrogé2 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de caporal dans les services d'incendie

Résumé. Les concours pour devenir caporal dans les services d'incendie et de secours sont organisés par arrêté, avec des règles précises pour les inscriptions et les épreuves.

Chaque concours de caporal prévu à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent à la date fixée après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours par arrêté du ministre de l'intérieur.


Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser le concours. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prendra les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.


L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 (Publication des annonces d'examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Documents requis pour un concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Pour participer à un concours de la fonction publique territoriale, il faut fournir des documents comme un certificat médical et les pièces demandées par les articles 6 et 7 du décret de juillet 2013.

Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 (Documents requis pour les candidats de nationalité française) et 7 (Documents requis pour les concours externes) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Sélection des candidats aux concours de sapeur-pompier

Résumé. Les candidats à un concours de sapeur-pompier sont sélectionnés et convoqués individuellement par l'organisateur.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Composition du jury pour les concours de sapeurs-pompiers

Résumé. L'article explique comment est formé le jury pour les concours de sapeurs-pompiers, avec des membres variés et un président désigné.

Le jury des épreuves de chaque concours est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.
Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :

  • deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
  • deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
  • deux représentants du grade de caporal ou de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.

Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice du concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Examinateurs spécialisés pour les épreuves physiques des concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Pour les épreuves physiques des concours de sapeurs-pompiers, au moins trois examinateurs spécialisés sont nommés, avec voix consultative lors des délibérations.

Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement), des examinateurs spécialisés peuvent être nommés pour toute épreuve.
Pour les épreuves physiques et sportives, trois examinateurs spécialisés au moins sont nommés.
Ces examinateurs spécialisés sont soit trois conseillers ou éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels, soit deux conseillers ou éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Anonymat et double correction des épreuves écrites

Résumé. Les épreuves écrites des concours sont anonymes et corrigées deux fois pour plus d'équité.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Conditions pour être admis à un concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut obtenir au moins 10 de moyenne sur les épreuves, sans avoir de note en dessous de 5.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves d'admissibilité et d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, sans note éliminatoire.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pouvoirs du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours a le pouvoir de fixer la note minimale pour être admis et peut annuler une épreuve.

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Stabilité du jury après le début des épreuves

Résumé. Une fois les épreuves commencées, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Rôle du jury dans les concours

Résumé. Le jury d'un concours décide qui peut passer les épreuves finales et établit la liste des admis, en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Établissement de la liste d'aptitude après les concours

Résumé. Après les épreuves, l'autorité organisatrice établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique pour les candidats admis.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont contraires.

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur les concours

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et concerne les règles de fonctionnement des concours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

TITRE II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23