Décret n°2012-729 du 7 mai 2012

Article 12

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Article 12

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve écrite.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Immuabilité de la composition du jury après le début de l'épreuve écrite

Résumé. Une fois l'épreuve écrite commencée, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve écrite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance