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Décret n°2012-729 du 7 mai 2012

Chapitre II : Organisation et déroulement de l'examen professionnel

Abrogé2 décembre 2020
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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens professionnels de caporal

Résumé. Les examens pour devenir caporal dans les services d'incendie et de secours sont organisés par arrêté et peuvent être regroupés entre plusieurs services.

Chaque examen professionnel de caporal prévu à l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Promotion des sapeurs de 2e classe) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.

L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 (Publication des annonces d'examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pièces requises pour les candidatures à un examen professionnel

Résumé. Les dossiers de candidature pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale doivent inclure des pièces spécifiques, comme la preuve de nationalité et les services publics effectués.

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées aux articles 6 (Documents requis pour les candidats de nationalité française) et 8 (Pièces à fournir pour les candidats aux examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Sélection des candidats pour un examen professionnel

Résumé. La liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel est établie par l'organisateur, et les candidats sont convoqués individuellement.

La liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission est arrêtée par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Lieux des examens professionnels de sapeur

Résumé. Les arrêtés pour les examens de sapeur de 1re classe indiquent les lieux où se passent les épreuves.

Les arrêtés ouvrant les examens professionnels précisent le ou les centres où se déroulent l'épreuve.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Composition du jury pour les examens de sapeurs-pompiers

Résumé. L'article explique comment est formé le jury pour les examens professionnels des sapeurs-pompiers, avec six membres répartis en trois groupes égaux.

Pour chaque examen professionnel, le jury est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice.
Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :

  • deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
  • deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
  • deux représentants du grade de caporal ou de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.

Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de l'évaluation des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à l'évaluation des épreuves, sous l'autorité du jury.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Double correction anonyme pour les épreuves écrites

Résumé. L'épreuve écrite d'un examen professionnel est corrigée deux fois et de manière anonyme.

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Note minimale requise pour l'admission

Résumé. Pour réussir l'épreuve d'admission, il faut obtenir au moins 10 sur 20.

L'épreuve d'admission donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Rôle du jury dans les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel décide de la note minimale pour être admis et peut annuler une épreuve.

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation de l'épreuve.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Immuabilité de la composition du jury après le début de l'épreuve écrite

Résumé. Une fois l'épreuve écrite commencée, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve écrite.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Établissement de la liste des candidats retenus

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats retenus par ordre alphabétique.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont opposées.

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret explique comment les ministres doivent le mettre en œuvre et où il sera publié.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Chapitre II : Organisation et déroulement de l'examen professionnel
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16