Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouveau décret
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, remplaçant les anciennes règles.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.