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Décret n°2012-731 du 7 mai 2012

Chapitre II : Organisation et déroulement de l'examen professionnel

Abrogé2 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel de sergent dans les services d'incendie

Résumé. Les services d'incendie peuvent s'organiser pour préparer l'examen de sergent, avec des règles claires pour les inscriptions et les annonces.

Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 (Procédure d'admission à un examen professionnel) et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Promotion des caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Publicité des concours et examens de la fonction publique). Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pièces à fournir pour un examen professionnel

Résumé. Les dossiers de candidature pour un examen professionnel doivent inclure les pièces demandées, comme la nationalité et le casier judiciaire.

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Documents requis pour les candidats aux concours). La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Procédure d'admission à un examen professionnel

Résumé. La liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel est établie par l'organisateur, et les candidats sont convoqués individuellement.

La liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission est arrêtée par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Lieu de l'examen professionnel de sergent

Résumé. Un arrêté indique où se passe l'examen pour devenir sergent dans les pompiers.

L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Composition du jury pour l'examen professionnel de sergent

Résumé. Le jury d'un examen professionnel de sergent chez les sapeurs-pompiers est composé de six membres représentant différents groupes et est présidé par un officier.

Le jury de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
― deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours,
― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Conditions de réussite à l'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 10 sur 20 à l'épreuve d'admission, sinon on est éliminé si on a moins de 5.

Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 à cette épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pouvoirs du jury dans les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel a le pouvoir de fixer la note minimale pour réussir et peut annuler une épreuve.

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation de l'épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Immuabilité de la composition du jury après le début de l'épreuve

Résumé. Une fois l'épreuve commencée, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Établissement de la liste des candidats retenus

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats retenus par ordre alphabétique.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont contraires.

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, remplaçant les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret explique comment les ministres doivent le mettre en place et où il sera publié.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Chapitre II : Organisation et déroulement de l'examen professionnel
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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Article 11
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