Décret n°2012-731 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Documents requis pour les candidats aux concours). La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pièces à fournir pour un examen professionnel

Résumé. Les dossiers de candidature pour un examen professionnel doivent inclure les pièces demandées, comme la nationalité et le casier judiciaire.

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Documents requis pour les candidats aux concours). La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance