Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-8-1

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Suppression de la mention spécifique à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Résumé. L'article généralise les règles aux chambres régionales des comptes en supprimant la mention spécifique à celle d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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