Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-26

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Suppression de la mention spécifique du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Résumé. La mention spécifique du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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