Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

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Harmonisation des règles pour les vice-présidents des chambres régionales des comptes

Résumé. Un décret de 2012 harmonise les règles pour les vice-présidents des chambres régionales des comptes, en étendant ces règles à toutes les régions, y compris l'Île-de-France.
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Modification des règles pour les vice-présidents des chambres régionales

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles concernant les vice-présidents des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du vice-président dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le vice-président d'une chambre régionale des comptes peut maintenant remplacer le président en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, avant de faire appel à un magistrat expérimenté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention spécifique à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Résumé. L'article généralise les règles aux chambres régionales des comptes en supprimant la mention spécifique à celle d'Ile-de-France.

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Suppression de la mention spécifique du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Résumé. La mention spécifique du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la règle de composition aux chambres régionales des comptes

Résumé. La règle sur la composition des chambres régionales des comptes est étendue à toutes les régions, y compris celle d'Ile-de-France.

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Exclusion des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes du vote

Résumé. Les conseillers maîtres de la Cour des comptes ne peuvent plus voter pour les présidents ou vice-présidents de chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application des élections aux représentants des magistrats

Résumé. Les élections des représentants des magistrats sont étendues à toutes les chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la validité de la liste d’aptitude à l’emploi pour les présidents et vice-présidents

Résumé. La liste d’aptitude à l’emploi pour les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes est désormais valable pour toutes les chambres, pas seulement celle d’Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les vice-présidents des chambres régionales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les vice-présidents des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
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Extension de la validité du poste de vice-président des chambres régionales des comptes

Résumé. Le poste de vice-président des chambres régionales des comptes est maintenant valable dans toutes les régions, et non plus seulement en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de carrière aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

Résumé. Les règles de classification et d'avancement s'appliquent désormais à tous les présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes, pas seulement ceux d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
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