Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 17

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Article 17

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

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