Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles du concours pour magistrats de chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le concours de recrutement des magistrats de chambres régionales des comptes, notamment la publicité du concours, la composition du jury, les épreuves et les conditions de nomination.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance