Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles du concours pour magistrats de chambres régionales des comptes
Résumé. Le décret abroge les règles concernant le concours de recrutement des magistrats de chambres régionales des comptes, notamment la publicité du concours, la composition du jury, les épreuves et les conditions de nomination.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 1 : Annonce du concours de recrutement de magistratsDécret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 2 : Composition et fonctionnement d'un jury d'évaluationDécret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 3 : Limite des inscriptions au concours de magistrat
- Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
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