Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recrutement des magistrats de chambres régionales

Résumé. Ce décret modifie les règles pour recruter les juges des cours régionales des comptes.
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Suppression des règles du concours pour magistrats de chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le concours de recrutement des magistrats de chambres régionales des comptes, notamment la publicité du concours, la composition du jury, les épreuves et les conditions de nomination.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 16
Article 17