Décret n°2012-845 du 30 juin 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D201-30, Art. D201-31, Art. D201-32, Art. D201-33, Art. D201-34, Art. D201-35, Art. D201-36

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Création de règles d'approbation des programmes sanitaires

Résumé. Le décret crée des règles pour l'approbation et la gestion des programmes de santé pour les animaux et les plantes.

A créé les dispositions suivantes :

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