Décret n°2012-845 du 30 juin 2012

TITRE II : APPROBATION DES PROGRAMMES COLLECTIFS VOLONTAIRES ET DES SCHÉMAS RÉGIONAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'approbation des programmes de santé

Résumé. Ce décret établit les règles pour approuver et gérer des programmes de santé pour les animaux et les plantes.
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Création de règles d'approbation des programmes sanitaires

Résumé. Le décret crée des règles pour l'approbation et la gestion des programmes de santé pour les animaux et les plantes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

TITRE II : APPROBATION DES PROGRAMMES COLLECTIFS VOLONTAIRES ET DES SCHÉMAS RÉGIONAUX
Article 4