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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles d'approbation des programmes sanitaires
Résumé. Le décret crée des règles pour l'approbation et la gestion des programmes de santé pour les animaux et les plantes.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D201-30 : Approbation des programmes collectifs volontaires par les associations sanitaires régionalesCode ruralArt. D201-31 : Approbation des programmes collectifs volontaires par le ministre chargé de l'agricultureCode ruralArt. D201-32 : Programmes collectifs volontaires pour la qualification et la certification sanitaires
- Code ruralArt. D201-30, Art. D201-31, Art. D201-32, Art. D201-33, Art. D201-34, Art. D201-35, Art. D201-36
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