Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-559 du 25 juin 1992

Art. 2, Art. 3

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Abrogation des articles sur l'examen médical des conducteurs

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret de 1992 concernant l'examen médical et psychotechnique pour les conducteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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