Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012

relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour les contrôles médicaux

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour ajouter des contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de garder son permis de conduire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et R. 4127-100 (Interdiction pour un médecin de contrôle d'être aussi médecin traitant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour les contrôles médicaux

Résumé. Le décret modifie le code de la route pour ajouter un nouveau chapitre sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire) à 3 (Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les contrôles médicaux du permis de conduire

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de garder son permis de conduire dans certains cas.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la routeArt. R226-1 : Contrôle médical pour le permis de conduireCode de la routeArt. R226-2 : Contrôle médical pour le permis de conduire
- Code de la route.
Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles pour les certificats médicaux liés au permis de conduire, en élargissant les autorités compétentes et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles sur l'examen médical des conducteurs

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret de 1992 concernant l'examen médical et psychotechnique pour les conducteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6