Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code monétaire et financier

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur l'épargne populaire en supprimant un rapport annuel obligatoire et en donnant plus de flexibilité aux banques.
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Suppression du rapport annuel sur le régime d'épargne populaire

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le ministre de l'économie d'établir un rapport annuel sur le régime d'épargne populaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de centralisation du livret d'épargne populaire

Résumé. Les établissements de crédit peuvent désormais choisir le pourcentage de centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire et suivre des règles pour les changements d'option.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Article 1
Article 2