Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-32

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Suppression du rapport annuel sur le régime d'épargne populaire

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le ministre de l'économie d'établir un rapport annuel sur le régime d'épargne populaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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