Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 20

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Article 20

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 (Changement de statut pour les rédacteurs territoriaux) du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Transfert de fonctionnaires territoriaux en détachement

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux en détachement sont transférés dans un nouveau cadre d'emplois et leurs services passés sont comptés comme du détachement.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 (Changement de statut pour les rédacteurs territoriaux) du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance