Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de statut pour les rédacteurs territoriaux
Résumé. Un décret de 2012 explique comment les rédacteurs territoriaux passent d'un ancien système à un nouveau, en gardant une partie de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE (Décret n° 95-25 du 10 janvier 1995)
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Rédacteur-chef
Rédacteur principal de 1re classe
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
2/9 de l'ancienneté acquise majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an
8e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon :
― au-delà d'un an
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Rédacteur principal
Rédacteur principal de 2e classe
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
8e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant 1 an
7e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant 1 an
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise majorés d'un an et six mois
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Rédacteur
Rédacteur
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de fonctionnaires territoriaux en détachement
Résumé. Les fonctionnaires territoriaux en détachement sont transférés dans un nouveau cadre d'emplois et leurs services passés sont comptés comme du détachement.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 (Changement de statut pour les rédacteurs territoriaux)Art. 19Changement de statut pour les rédacteurs territoriauxUn décret de 2012 explique comment les rédacteurs territoriaux passent d'un ancien système à un nouveau, en gardant une partie de leur ancienneté. du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et stage des rédacteurs territoriaux
Résumé. Les candidats reçus aux concours pour devenir rédacteurs territoriaux peuvent être nommés stagiaires, et les fonctionnaires en stage continuent leur stage dans le même cadre.
Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de rédacteur. Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux mentionné à l'alinéa précédent poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des fonctionnaires dans le grade de rédacteur territorial
Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude peuvent être nommés dans le grade de rédacteur territorial.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintenance des agents contractuels dans le grade de rédacteur
Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir rédacteurs sont maintenus en poste et peuvent être titularisés dans ce grade.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale)Art. 38Recrutement sans concours dans la fonction publique territorialeLa loi permet de recruter des fonctionnaires sans concours dans certains cas, comme pour les emplois réservés ou lors de la création d'un corps. et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des tableaux d'avancement et règles de classement dans la fonction publique territoriale
Résumé. Le décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour les grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef jusqu'à fin 2012, et précise les règles de classement des fonctionnaires promus.
I. - Les tableaux d'avancement aux grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de rédacteur principal de 2e classe et de rédacteur principal de 1re classe. II. - Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 (Changement de statut pour les rédacteurs territoriaux)Art. 19Changement de statut pour les rédacteurs territoriauxUn décret de 2012 explique comment les rédacteurs territoriaux passent d'un ancien système à un nouveau, en gardant une partie de leur ancienneté. du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion de fonctionnaires dans la filière administrative
Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires ayant réussi un examen pour devenir rédacteur-chef en 2012 d'être nommés rédacteur principal de 1re classe.
I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois. Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de rédacteur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois)Art. 25Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emploisLes fonctionnaires peuvent être promus dans les grades supérieurs selon leur ancienneté et leur expérience, soit par examen professionnel, soit par choix après avis d'une commission.. II. - Le classement des intéressés dans le grade de rédacteur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 24 (Prolongation des tableaux d'avancement et règles de classement dans la fonction publique territoriale)Art. 24Prolongation des tableaux d'avancement et règles de classement dans la fonction publique territorialeLe décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour les grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef jusqu'à fin 2012, et précise les règles de classement des fonctionnaires promus. du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois
Résumé. Les fonctionnaires sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois par un arrêté de leur autorité territoriale, avec effet immédiat.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.