Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Nomination des fonctionnaires dans le grade de rédacteur territorial

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude peuvent être nommés dans le grade de rédacteur territorial.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance