Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 23

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Article 23

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Maintenance des agents contractuels dans le grade de rédacteur

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir rédacteurs sont maintenus en poste et peuvent être titularisés dans ce grade.

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance