Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 25

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Article 25

I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de rédacteur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).
II. - Le classement des intéressés dans le grade de rédacteur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 24 (Prolongation des tableaux d'avancement et règles de classement dans la fonction publique territoriale) du présent décret.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Promotion de fonctionnaires dans la filière administrative

Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires ayant réussi un examen pour devenir rédacteur-chef en 2012 d'être nommés rédacteur principal de 1re classe.

I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de rédacteur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).
II. - Le classement des intéressés dans le grade de rédacteur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 24 (Prolongation des tableaux d'avancement et règles de classement dans la fonction publique territoriale) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance