Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024
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Intégration des fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.