Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 33

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Article 33

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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