Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Section 3 : Dispositions finales

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Modifications dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret modifie les règles des rédacteurs territoriaux, change la liste des emplois et entre en vigueur le mois suivant sa publication.
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Suppression du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, y compris leurs missions, leur recrutement et leur avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-25 du 10 janvier 1995Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°95-25 du 10 janvier 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-25 du 10 janvier 1995Art. 2
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 40, Art. 41, Art. 42
- Décret n°95-26 du 10 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. L'article précise que l'évaluation des fonctionnaires territoriaux se fait par entretien professionnel, comme le prévoit un décret de 2014.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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Modification de la liste des emplois territoriaux

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. Annexe → Version 8
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Section 3 : Dispositions finales
Article 31
Article 31-1
Article 32
Article 33
Article 34