Créé le 3 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2017
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Décision du comité de règlement des contestations en douane
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.