Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.

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Créé le 3 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2017

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Décision du comité de règlement des contestations en douane

Résumé. Le comité prend ses décisions à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot. Il envoie ensuite les conclusions aux parties concernées.

Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance