Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et de la défense la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance