Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024
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Fixation des montants annuels de l'indemnité des personnels de direction
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 (Indemnité des personnels de direction) ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.