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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fabrication des produits laitiers
Résumé. Les règles de fabrication des produits laitiers sont précisées, notamment pour les fromages, avec des modifications concernant les ingrédients autorisés et leurs conditions d'utilisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 10