Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. et R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine)Art. R.112-1Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origineL'étiquetage des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée doit suivre les règles spécifiques définies par le code rural. à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées)Art. R.112-31Étiquetage obligatoire des denrées non préemballéesQuand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles)Art. L.640-2Labels de qualité pour les produits agricolesLes produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent obtenir des labels de qualité comme le label rouge ou bio pour les valoriser. et L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret. ;
Vu le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 modifié relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 modifié relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 (Réglementation des auxiliaires technologiques dans les aliments)Réglementation des auxiliaires technologiques dans les alimentsCe décret de 2011 encadre l'utilisation des auxiliaires technologiques dans la fabrication des aliments pour garantir leur sécurité. fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2011-949 du 10 août 2011 (Étiquetage des enzymes et arômes dans les aliments)Étiquetage des enzymes et arômes dans les alimentsCe décret impose d'indiquer clairement les enzymes et arômes sur les étiquettes des aliments, tout en permettant la vente des produits non conformes jusqu'à leur date de péremption. modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 octobre 2012 ;
Vu la notification n° 2012/507/F adressée le 28 août 2012 à la Commission européenne et la réponse du 29 novembre 2012 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :