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Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

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Modification des règles sur les fromages

Résumé. Un décret met à jour les règles sur les fromages, en modifiant leurs définitions, leurs modes de fabrication et d'étiquetage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles) et L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits) ;

Vu le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 modifié relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires ;

Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 modifié relatif aux fromages et spécialités fromagères ;

Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 (Réglementation des auxiliaires technologiques dans les aliments) fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu le décret n° 2011-949 du 10 août 2011 (Étiquetage des enzymes et arômes dans les aliments) modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 octobre 2012 ;

Vu la notification n° 2012/507/F adressée le 28 août 2012 à la Commission européenne et la réponse du 29 novembre 2012 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification d'un décret sur les fromages

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur les fromages.

Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la définition du fromage) à 22 (Suppression des règles d'étiquetage pour les fromages) du présent décret.

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Extension de la définition du fromage

Résumé. La définition du fromage est élargie pour inclure les produits issus de mélanges ou d'assemblages de fromages, à condition qu'ils ne contiennent pas d'autres ingrédients non autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 1
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Modification des règles d'appellation et de fabrication du fromage blanc

Résumé. Le décret modifie les règles pour nommer et fabriquer le fromage blanc, en précisant sa fermentation et sa teneur en matière sèche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 2
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Modification de la définition légale du fromage bleu

Résumé. Le décret modifie la définition légale du fromage bleu, en précisant ses caractéristiques comme la pâte malaxée et les moisissures internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 3
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Modification de la définition du fromage fondu

Résumé. Le décret modifie la définition du fromage fondu, en changeant la température de fonte et les teneurs minimales en matière sèche et grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 4
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Modification des critères de dénomination des produits

Résumé. Les dénominations de produits sont désormais réservées à ceux qui respectent les définitions de l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 6
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Modification de la définition des spécialités fromagères

Résumé. La dénomination 'spécialité fromagère' est désormais réservée aux produits laitiers spécifiques, avec des règles précises sur leur fabrication et leur composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 8
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Modification des règles pour la spécialité fromagère fondue

Résumé. La spécialité fromagère fondue doit contenir au moins 25% de matière sèche et être chauffée à 70°C pendant 30 secondes, sauf pour la version allégée qui en contient au moins 20%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 9
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Définition du fromage fermier

Résumé. Le fromage fermier doit être fabriqué par un producteur agricole avec le lait de sa propre exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 9-1
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 9-1
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Modification des règles de fabrication des produits laitiers

Résumé. Les règles de fabrication des produits laitiers sont précisées, notamment pour les fromages, avec des modifications concernant les ingrédients autorisés et leurs conditions d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 10
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Autorisation de la conservation à basse température des produits laitiers

Résumé. La conservation à basse température des produits laitiers est autorisée, sauf pour les fromages AOP ou IGP qui suivent leurs règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 11
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Précision des règles d'étiquetage des fromages

Résumé. Les règles d'étiquetage des fromages sont précisées, notamment pour l'indication de l'espèce animale, du mélange de laits et de la teneur en matière grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 12
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Modification des mentions autorisées sur les étiquettes de fromages

Résumé. Les mentions '0 % de matière grasse', 'maigre', 'allégé' et 'fermier' sont supprimées des étiquettes des fromages, tandis que les allégations conformes au règlement européen sont autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 13 → Version 3
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 13
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Modification de l'étiquetage des produits laitiers

Résumé. L'étiquetage des produits laitiers doit désormais indiquer clairement le traitement thermique subi par le lait ou la crème utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 14
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Ajout d'une mention obligatoire sur l'étiquetage des fromages fondus

Résumé. L'étiquetage des fromages fondus doit maintenant indiquer la teneur en matière grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 16
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Ajout de normes internationales pour l'étiquetage des fromages fondus

Résumé. Les fromages fondus peuvent maintenant inclure des noms de fromages internationaux dans leur étiquetage si ceux-ci représentent au moins 50% des matières premières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 17
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Modification de l'étiquetage des fromages de lactosérum

Résumé. L'étiquetage des fromages de lactosérum doit maintenant inclure la teneur en matière grasse et la mention du traitement des matières premières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 19 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 19
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Modification des indications obligatoires sur les fromages

Résumé. Les indications sur les fromages vendus sans emballage sont mises à jour pour inclure de nouvelles mentions obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 20 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 20
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Exemption des fromages AOP des règles de teneur en matière grasse

Résumé. Les règles sur la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas aux fromages avec une appellation protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 23
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Modification des règles d'importation des produits européens

Résumé. Les produits fabriqués ou commercialisés légalement dans un autre pays de l'Union européenne ou en Turquie ne sont plus soumis aux mêmes règles qu'en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 25 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 25
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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-628 du 27 avril 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art.
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. null
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Suppression des règles d'étiquetage pour les fromages

Résumé. Les règles sur l'utilisation du terme 'fromage' et l'étiquetage des produits laitiers sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret n°2013-1010

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
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