Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 11

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Autorisation de la conservation à basse température des produits laitiers

Résumé. La conservation à basse température des produits laitiers est autorisée, sauf pour les fromages AOP ou IGP qui suivent leurs règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 11

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