Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de normes internationales pour l'étiquetage des fromages fondus

Résumé. Les fromages fondus peuvent maintenant inclure des noms de fromages internationaux dans leur étiquetage si ceux-ci représentent au moins 50% des matières premières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 17 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 17

Historique des versions

Source : Légifrance